Permis de séjour turc par l'achat d'un bien immobilier

La règle des 200 000 USD

Pour un bien acquis le 16 octobre 2023 ou après, le prix de vente inscrit dans l'acte de propriété doit être d'au moins 200 000 USD, converti au taux de la Banque centrale (TCMB) à la date d'acquisition. Le même seuil s'applique dans toutes les provinces, ainsi qu'aux premières demandes, aux demandes de transfert et aux renouvellements. Un rapport d'expertise n'est pas accepté à la place du prix inscrit dans l'acte : c'est le prix de vente figurant dans l'acte qui est déterminant.

Les achats plus anciens conservent les règles de leur date, car la modification n'a pas d'effet rétroactif :

• Bien acquis du 26 avril 2022 au 15 octobre 2023 : 75 000 USD dans les villes métropolitaines et 50 000 USD ailleurs, et un rapport d'expertise est toujours demandé.
• Bien acquis avant le 26 avril 2022 : pas de valeur minimale.

Quels biens conviennent

• Il s'agit d'un logement (konut). Les locaux commerciaux, comme les boutiques et les bureaux, ne conviennent pas.
• Vous en êtes vous-même propriétaire, et vous le restez : le permis peut être renouvelé tant que la propriété se poursuit.
• Il respecte la règle de valeur applicable à sa date d'acquisition.

La base juridique est la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, article 31(1)(b). Les permis sont généralement délivrés pour 1 à 2 ans à la fois et renouvelés tant que vous êtes propriétaire du bien.

Quartiers

À partir de 2022, les quartiers comptant une forte proportion de résidents étrangers ont été fermés aux nouvelles inscriptions de permis de séjour. Cette restriction a été levée : en octobre 2026, tous les quartiers sont ouverts aux demandes de permis de séjour. Nous vérifions tout de même l'adresse avant votre achat, car les règles peuvent changer.

À qui ce permis ne convient pas

• Aux acheteurs d'un local commercial ou d'un terrain.
• Aux acheteurs dont le prix inscrit dans l'acte est inférieur à 200 000 USD pour un achat depuis le 16 octobre 2023, même si une expertise indique une valeur plus élevée.
• Aux membres de la famille qui ne figurent pas comme propriétaires dans l'acte : chaque personne a besoin de son propre permis, et le type adapté dépend du cas. Nous le vérifions pour chaque membre de la famille, par exemple si un permis de séjour familial convient.
• Aux investisseurs qui souhaitent la citoyenneté turque : cette voie exige 400 000 USD et d'autres vérifications (voir la citoyenneté par investissement immobilier).

La demande

La demande se fait en ligne sur e-ikamet, puis les documents sont remis lors d'un rendez-vous à la direction provinciale des migrations. L'administration peut prendre jusqu'à 90 jours pour décider, et les délais varient selon la province. Déposez votre demande tant que votre séjour est régulier : un visa ou une exemption de visa permet au plus 90 jours sur toute période de 180 jours.

Frais

Les frais de l'État pour le permis et la carte, ainsi que la prime d'assurance santé, sont payés séparément ; nous confirmons les montants actuels pour votre cas. Les frais de l'achat lui-même (les droits de mutation de 4 % au total, partagés entre l'acheteur et le vendeur, la redevance du fonds renouvelable, le rapport d'expertise exigé pour les ventes aux étrangers et l'éventuelle TVA) sont expliqués sur la page accompagnement à l'achat. Nos propres honoraires ne sont pas publiés : contactez-nous pour les honoraires, vos questions et l'étendue de nos services.

Erreurs fréquentes

• Se fier à un rapport d'expertise au lieu du prix inscrit dans l'acte pour un achat depuis le 16 octobre 2023.
• Acheter un local commercial, ou un lot enregistré pour un autre usage.
• Déclarer dans l'acte un prix inférieur au prix payé. Outre la pénalité fiscale, le bien peut alors passer sous le seuil.
• Manquer le renouvellement : déposez la demande avant l'expiration du permis en cours.
• Ne pas enregistrer votre adresse après votre emménagement.

Du permis de séjour au séjour de longue durée ou à la citoyenneté

Les années passées sous permis de séjour comptent pour les 8 ans de séjour continu qu'exige un permis de séjour de longue durée. La citoyenneté turque par investissement est une voie distincte, avec son propre seuil de 400 000 USD (voir la citoyenneté par investissement immobilier).

Guides

• Le permis de séjour par un bien de 200 000 USD
• Le permis de séjour par l'immobilier : règles et critères
• L'assurance santé pour le permis de séjour
• L'enregistrement de l'adresse et les renouvellements

Prenez rendez-vous pour une consultation ou écrivez-nous sur WhatsApp : dites-nous quel bien vous possédez ou prévoyez d'acheter, et nous vérifierons s'il permet d'obtenir un permis de séjour.